Conditions générales de vente

OBJET

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société CAV’SERVICE et de son client dans le cadre de la vente des marchandises suivantes : emballages et accessoires. Toute prestation accomplie par la société CAV’SERVICE implique donc l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

CAV’SERVICE vend uniquement aux professionnels.


PRIX

Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés à l’unité, en euros et calculés hors taxes, départ Le Pouzin. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
Un tarif préférentiel « PREMIUM » est appliqué aux commandes par colis complets. Le nombre de pièces par colis peut varier à tout moment en fonction des arrivages.
La société CAV’SERVICE s'accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment en fonction des éléments suivants : variation du coût des matières premières, des coûts de fabrication, fluctuation des monnaies et barèmes douaniers.
Toutefois, elle s'engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l'enregistrement de la commande.
CAV’SERVICE propose deux options pour la livraison et la préparation : Formule EXPRESS et Formule PRIORITAIRE.


LIVRAISON & TRANSPORT

Le risque du transport est supporté en totalité par l'acheteur.
La livraison est effectuée dans le lieu indiqué par l'acheteur lors de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l'acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires sur le bordereau de transport à réception desdites marchandises et en présence du chauffeur. Ces réserves devront être, en outre, confirmées par écrit dans les 3 jours suivant la livraison, par courrier
recommandé AR au transporteur.
En parallèle, l’acheteur doit informer CAV’SERVICE de ces réserves par mail à contact@cav-service.com dans les 10 jours suivant la livraison.
Étant tributaires des délais de nos fournisseurs, tout retard dans la livraison des produits ne pourra pas donner lieu au profit de l'acheteur à des dommages et intérêts ou à l'annulation de la commande.
Toute demande hors délai ne sera pas prise en compte.
Toute réclamation devra être justifiée par l’envoi de photos ou autres documents la justifiant.


RESERVE DE PROPRIETE

La société CAV’SERVICE conserve la propriété des biens vendus jusqu'au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires.
À ce titre, si l'acheteur fait l'objet d'un redressement ou d'une liquidation judiciaire, la société CAV’SERVICE se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.


PRODUITS

Les dimensions indiquées sont les dimensions intérieures.
La plupart de nos articles sont de fabrication artisanale : de légères irrégularités (couleurs et dimensions) devront être tolérées. Tous nos articles sont vendus vides (sans bouteille ni produits alimentaires) – Attention aux photos avec suggestion de présentation. Photos non contractuelles - sauf erreurs typographiques.
Nos produits sont vendus dans la limite des stocks disponibles.


ECHANTILLONS

Échantillons payants avant expédition au prix des tarifs en vigueur majorés du coût du transport (remboursés si commande de ces produits dans les 30 jours suivants). Conditions valables pour la France métropolitaine. Pour les Pays étrangers et la Corse, aucun remboursement ne sera effectué.

GARANTIE

Le vendeur apporte le plus grand soin à l’emballage des produits.
Cependant, en cas de malfaçons ou de défectuosités dûment reconnues par le vendeur, l’obligation de ce dernier sera forfaitairement limitée au remplacement des quantités défectueuses.
Il ne sera alloué aucune indemnité de ce fait, pour quelque cause ou préjudice que ce soit.
Toute réclamation doit être formulée par lettre recommandée dans un délai de 15 jours après la date de livraison.
Passé ce délai, l’acheteur ne pourra prétendre à aucun dédommagement ni remplacement des marchandises.


MODALITES PREMIERE COMMANDE

Toute première commande donne lieu à une ouverture de compte
(fiche d’ouverture de compte à compléter et RIB à fournir) d’après les modalités suivantes :
- Transmission de la commande par fax ou e-mail par l’acheteur
- Envoi d’une confirmation de commande par CAV’ SERVICE
- Validation “bon pour accord“, date et signature par l’acheteur
Dès réception du règlement, nous expédions la marchandise.


SITE INTERNET

CAV’SERVICE se réserve le droit d’annuler une commande provenant de notre site internet pour les motifs suivants :
- défaut de paiement antérieur
- fourniture par l’acheteur d’informations erronées (Siret …)


PAIEMENT

Les factures sont payable à 30 jours nets date de facture.
Le mode de paiement par traite directe est privilégié.
Cependant les chèques, les virements et les cartes bancaires sont acceptés.
Pour les commandes concernant des produits personnalisés, un acompte de 50 % devra être versé à la signature du BAT.
Dès réception du règlement, nous transmettons la commande au fournisseur.


ESCOMPTE & RETARD DE PAIEMENT

Aucun escompte ne sera consenti en cas de paiement anticipé.
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises livrées au jour de la réception, l'acheteur doit verser à la société CAV’SERVICE une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l'intérêt légal.
En sus des indemnités de retard, toute somme, y compris l’acompte, non payée à sa date d’exigibilité produira de plein droit le paiement d’une indemnité forfaitaire de 40 euros due au titre des frais de recouvrement.
La Société CAV’SERVICE se réserve le droit au cas où une facture resterait impayée de stopper toute livraison complémentaire jusqu’au règlement complet des dites factures.


FORCE MAJEURE

La responsabilité de la société CAV’SERVICE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d'un cas de force majeure.
À ce titre, la force majeure s'entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l'article 1148 du Code civil.


TRIBUNAL COMPETENT

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.
À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce d’Aubenas.